35€ !!! Voilà le prix que le gouvernement voudrait nous voir payer pour accéder à la justice.
En effet, le projet de loi de finance rectificative 2011 adopté à l’Assemblée Nationale le 15 juin et débattu en séance publique au Sénat du 21 au 23 juin, prévoit dans son article 20 l’instauration d’une contribution de 35€ pour toute saisine en matière civile, sociale, prud’homale, commerciale, rurale et administrative.
Cette contribution devrait entrer en vigueur à compter du 1er octobre 2011. Elle ne concernerait pas les victimes d’infractions pénales et les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.
Motif de cette mesure ? Elle viserait à financer la réforme de la garde à vue applicable depuis la mi-avril.
Le coût de cette reforme est estimé, en année pleine, à 104 millions d’euros. Sachant que la dotation budgétaire loi de finance pour 2011 s’élève à 18 millions, restait à trouver la différence. C’est chose faite : imposer une taxe de 35€ aux justiciables.
Cette contribution concernerait 2.5 millions de procédures et générerait donc une recette de 87,5 millions d’euro. Recette qui couvrirait le trou à combler.
Certes la justice n’était plus entièrement gratuite : pour certaines affaires familiales un droit de timbre d’une quinzaine d’euros est demandé, le droit de la plaidoirie d’un montant de 8,84 € en matière civile et administrative est, depuis janvier 2011, à la charge du citoyen. Ces frais sont destinés pour la première à l’ordre des avocats et pour la seconde à la caisse de retraite des avocats.
La grande différence, c’est que cette nouvelle contribution introduirait une mesure inédite : faire payer une réforme qui, normalement, devrait être assurée par l’impôt.
Nous dénonçons cette nouvelle mesure en ce qu’elle introduit la notion d’une justice à deux vitesses. L’égalité d’accès à la justice est un principe constitutionnel que nous comptons bien préserver;
Le secteur DLAJ
UD CGT PARIS
