L’arrêt N°02961 du Conseil d’Etat du 20 mai 1977 avait précisé qu’il n’existait pas de délai réglementaire prévu dans les statuts pour déclarer un accident de service dans la fonction publique.

En effet, un agent de la fonction publique n’avait déclaré un accident survenu le 14 avril 1973 que le 5 octobre 1973. Le Conseil d’Etat avait rappelé que ce retard ne pouvait pas la priver du bénéfice du régime des accidents de service, en l’absence de texte réglementaire imposant un délai pour demander à peine de forclusion le bénéfice des dispositions de l’article 36-2 de l’ordonnance du 4 février 1959.

Toutefois, même en l’absence de délai réglementaire, il est indispensable de remplir les déclarations nécessaires et faire reconnaître l’imputabilité du service dans la survenue de l’accident de travail ou de service.

Après la fermeture de 62 Conseils de prud’hommes, le ministère de la Justice s’est attaqué aux activités du juge prud’homal en les limitant dans le temps. Le Décret de 2008 consacrait cette limitation en réduisant l’indemnisation des conseillers prud’hommes.

La réaction de la CGT a été immédiate. Deux fronts de riposte se sont organisés :· l’un, judiciaire, en attaquant le décret devant le Conseil d’État ;· l’autre, revendicatif, en organisant la mobilisation dans les CPH (pétitions, grèves…).

L’action, initiée par la CGT a fini par imposer aux ministères de la Justice et du Travail la mise en place d’un groupe de travail pour apporter des modifications au décret aboutissant, le 25 août 2009, à la promulgation d’un nouveau décret avec une circulaire d’application en date du 16 septembre 2009.

Malheureusement, les évolutions contenues dans ce nouveau décret étaient loin de répondre aux exigences portées par la CGT. Pire, des erreurs sont venues aggraver certains dispositifs, notamment sur le temps consacré à la rédaction des ordonnances.

Immédiatement, la CGT engageait donc un nouveau recours devant le Conseil d’État et organisait l’action contre ce nouveau décret.

Cette nouvelle mobilisation syndicale dans les CPH (mobilisation des conseillers prud’hommes, mais aussi des personnels du greffe asphyxiés par la charge de travail) et la décision du Conseil d’État du 17 mars 2010 qui annule quelques dispositions du décret de 2008, a obligé les ministères de la justice et du Travail, à modifier le décret d'août 2009 en publiant un troisième décret le 5 juillet 2011 rectifiant les erreurs sur le temps consacré à la rédaction des ordonnances.

Et surtout, lors du CSP du 26 mai 2011, la CGT a demandé et obtenu, avec les autres organisations syndicales, la mise en place d'un nouveau groupe de travail sur les conséquences de l’application des décrets de juin 2008 et août 2009 et de la circulaire de 2009, et d’en tirer les conséquences en vu d’y apporter des modifications. La Chancellerie, contrainte de négocier, annonçait d’entrée de jeu qu’il n’était pas question de faire un nouveau décret, au mieux, un toilettage de la circulaire

C’était sans compter sur la décision du Conseil d’État rendu le 21 octobre 2011. En effet, après le premier arrêt du 17 mars 2010 qui faisait suite au recours de la CGT contre la circulaire de 2008, dans laquelle la Haute Juridiction donnait en partie raison à la CGT (mais un peu tard), le même Conseil d’État rendait le 21 octobre 2011 un arrêt sur le deuxième recours de la CGT contre le décret 2009. Cet arrêt, bien que très insuffisant aux yeux de la CGT, confirme le premier arrêt en annulant les articles 2 et 3 du décret 2009 pour ce qui concerne les blocages des temps d'étude de dossiers avant audience.

L'intérêt immédiat de cette décision, c'est qu’en toute état de cause, le ministère de la Justice est contraint de produire un nouveau décret, ce qu'il ne voulait absolument pas faire.

La CGT est opposée à toute limitation de l’activité du juge prud’homal dans ses missions, c’est une question d’égalité du citoyen devant les différentes juridictions. C’est dans cet état d’esprit qu’elle a fait des propositions dans les réunions du groupe de travail du Conseil Supérieur de la Prud’homie pour que le futur décret soit le plus favorable pour les conseillers prud’hommes et les salariés.

Mais cela ne se fera pas sans une mobilisation syndicale interprofessionnelle et unitaire.

Déclaration de la CGT

97 % de nos frais de santé sont d’ordre curatif, 3 % de l’ordre de la prévention. Nous avions, dans la foulée du programme du Conseil national de la Résistance, après 1945, conçu deux magnifiques médecines de prévention, l’une scolaire, l’autre au travail. La médecine scolaire a été tuée. La médecine du travail a été laissée progressivement à l’abandon, le patronat n’en ayant jamais voulu.

Sur 6500 médecins du travail, plus de 600 postes sont vacants, 1700 médecins vont partir à la retraite d’ici 5 ans. Dénigrement, sous estimation, routine ont diminué les vocations. De plus, le Medef a été pris la main dans le sac en novembre 2007 (par Rues 89, France-inter, et le Canard enchaîné) alors qu’il volait tout ce qu’il pouvait dans les caisses des centres de santé au travail.

En 2009, il y a eu 8 réunions nationales entre 8 syndicats et le Medef qui n’ont abouti à rien. Le Medef voulait supprimer les médecins spécialisés, espacer les visites tous les 4 ans, prendre encore davantage le contrôle des « SST » (« services de santé au travail »). Comme tous les syndicats unanimement s’y opposaient, le Medef par le canal de quelques parlementaires UMP stipendiés a tenté le 15 septembre dernier à l’Assemblée nationale, avec « l’amendement » 730, de faire passer en force son projet.

20 000 syndicalistes de tous les syndicats, et 1100 médecins et inspecteurs/contrôleurs du travail ont tenté d’empêcher ce sale coup par un appel lancé au début de 2010. Ils ont rencontré, à leur demande, le représentant du ministre du travail, le DGT, (directeur général du travail), Combrexelle, le 24 septembre 2010 pour lui demander de retirer le « cavalier parlementaire » introduit le 15 septembre dans la loi de pillage des retraites supprimant de facto la médecine du travail conformément à la volonté du Medef.

Un « cavalier législatif » c’est un article de loi qui est introduit dans une loi qui parle d’autre chose et qu’on fait voter en même temps… En les recevant, le DGT a refusé de reconnaître qu’il exécutait les volontés patronales et a refusé de retirer ce « cavalier ». Mais voilà, pour une fois, le Conseil constitutionnel s’en est aperçu et a censuré les articles liés à la médecine du travail. Chou blanc pour le Medef, le DGT et le ministère du travail.

Eric Woerth a aussitôt déclaré que "compte tenu du caractère indispensable de la réforme de la médecine du travail pour la santé des salariés, les articles censurés feront l’objet d’un projet de loi spécifique dans les meilleurs délais". Comme s’il s’agissait vraiment de la santé des salariés ! Le mensonge permanent de ce gouvernement pour détruire la médecine du travail, c’est le même que pour la retraite : « C’est pour la sauver ». Le 27 janvier, ca recommence donc au Sénat...

Menons ce combat dans l’unité de toutes les organisations du salariat : conférence de presse unitaire le mercredi 26 janvier à Paris, et meeting unitaire le 22 février... tous les syndicats, tous les salariés, ont intérêt à le prendre en main avec toute la gauche

voir sur le site dédié :  http://www.non-mort-medecine-travail.net

 publié sur le site de Démocratie&Socialisme

 et sur Vendémiaire

200 000 salariés chaque année devant les prud’hommes

dimanche 20 décembre 2009 par Gérard Filoche

Sans remplacer l’absence d’organisation syndicale, les prud’hommes sont le seul rempart contre l’arbitraire et la délinquance patronale. Ses jugements sont incontestés dans 80 % des cas, et ont un réel caractère dissuasif. Il suffit d’entendre Laurence Parisot affirmer qu’ils « insécurisent les employeurs » pour en comprendre l’importance et les raisons pour lesquelles patronat et droite veulent les supprimer. Surtout après que 5 millions de travailleurs aient voté le 3 décembre 2009 et placé en tête la CGT avec 34 % des voix tandis que le Medef ne recevait qu’un score groupusculaire. Déjà la droite sarkozyste (Rachida Dati) a supprimé 62 conseils sur 271, imposant à des dizaines de milliers de salariés des frais supplémentaires et des pertes de temps pour saisir un conseil éloigné de leur domicile et déjà surchargé de dossiers.

Aujourd’hui ils persistent à rogner l’efficacité des prud’hommes. Ils ont pris soin préalablement dans le Code du travail recodifié entre 2005 et 2008, de remplacer les lois réglementant les prud’hommes par des décrets, sans passer par le Parlement.

Un décret a imposé un temps limité aux conseillers pour étudier et rédiger un jugement alors que le droit du travail a été recodifié de façon complexe. Bockel et Alliot-Marie veulent remplacer la « conciliation » qui est gratuite et plus rapide, par une « procédure participative » préalable qui serait obligatoirement menée avec des avocats, donc payante. Alors que la procédure est orale, sans formalisme, et se déroule en présence des partis elles mêmes, un décret prévoit une procédure écrite, avec des échanges de conclusions préalables ce qui rendrait obligatoire l’avocat même pour des petits litiges… Cela dissuaderait un grand nombre de salariés de recourir à ce tribunal composé d’employeurs et de salariés syndicalistes, garantie fondamentale du respect des droits et des libertés au travail.

Il faut, au contraire, élargir les pouvoirs des conseils qui devraient pouvoir réintégrer un salarié victime d’un licenciement abusif, jouer un rôle préventif et suspendre les sanctions contre le salarié jusqu’à jugement définitif. Il faut, au contraire réduire les délais de procédure, actuellement de 14 mois en premier jugement. Le « départage » par un juge professionnel de plus en plus provoqué par les blocages du Medef peut prendre jusqu’à deux ans alors que la loi prévoit un délai d’un mois !

La rédaction et la notification des jugements sont souvent retardées par l’insuffisance des moyens mis à disposition des conseillers et des greffes. 60% des jugements sont déférés à la cour d’appel (délai supplémentaire pouvant atteindre 15 à 24 mois), le plus souvent par des employeurs pour qui « le temps travaille » et dont les frais sont pris en charge par l’entreprise. La Cgt propose une pétition pour entraver les projets de destruction de ce qui reste une très belle justice.

Darcos a entrepris de casser les prochaines élections prud’hommales de 2013

Par lettre de mission, datée du 28 octobre, le ministre du travail Darcos poursuit l’un des objectifs du Medef : casser les élections prud’hommales qui ont lieu tous les cinq ans. Il mandate pour cela un certain Jacky Richard, conseiller d’état et lui demande explicitement une « réflexion sur le mode désignation des juges prud’hommes ».

Pour bien préparer le terrain, Darcos ment en peignant en noir les actuelles élections. Il souligne que le dernier scrutin du 3 décembre 2008 n’a bénéficié que d’un taux de participation de 25,5 % et il prétend que pourtant tout a été fait pour améliorer la participation : 1. implantation de bureaux de vote dans les entreprises, 2. expérimentation du vote électronique à Paris, 3. simplifications des modalités de vote par correspondance, 4. campagne de communication significative, 5. dépense globale de 95 millions d’euros.

Rien de tout cela n’est vrai : la composition des listes est toujours largement incomplète et les erreurs d’adresses et d’envoi d’informations sont considérables, les bureaux de vote restent mal implantés, mal connus et ce ne sont pas les votes électroniques ou par correspondance qu’il faut faciliter, mais l’information des électeurs eux-mêmes de leur droit et de leur intérêt à voter. Qui sait que tout salarié peut voter, même un jeune de moins de 18 ans ? Les jeunes ne le savent pas, on ne leur dit pas dans les écoles où ils sont pourtant en alternance. Qui sait qu’un chômeur peut voter ? On ne les informe pas comme il faudrait et c’est un gymkhana pour s’inscrire quand on est au Pôle emploi. Qui sait qu’un immigré peut voter ? En effet, il suffit qu’il ait un contrat de travail pour aller élire les juges de la république ! Dans ce pays où l’on discute encore du droit de vote des immigrés aux élections locales, ce n’est pourtant pas rien : mais aucune information ne leur est faite. Qui sait qu’un salarié peut quitter son entreprise, aller voter et ne pas perdre de salaire pour cela ? En tout cas, pas les patrons d’un million de petites entreprises de moins de dix salariés qui ne facilitent pas le vote, c’est le moins qu’on puisse dire : lorsqu’un inspecteur du travail fait sa permanence ce jour-là, il reçoit de nombreux appels du genre « Allo, mon patron ne veut pas me laisser sortir pour aller voter, il dit qu’il me retient la demi-journée si je fais cela ». Enfin les spots télévisés sont rares, tardifs, indigents, tristes et non explicatifs.

Aucun grand média n’explique aux 17 millions de salariés concernés ce que sont les prud’hommes, à quoi ils servent et peuvent leur servir. Il n’y a eu aucun débat télévisé sur aucune chaîne de service public entre les syndicats de façon à ce qu’ils présentent leur programme, leurs orientations et candidats.

A la fin, on rencontre des millions de salariés qui ne SAVENT PAS ce que sont les prud’hommes. C’est donc un miracle s’il y a eu quand même 4,5 millions de votants !

Ainsi, ils étouffent l’intérêt des électeurs, ce qui hausse le nombre des abstentions et il ne reste plus, ensuite, comme dans une République bananière qu’à supprimer l’élection elle-même. Il suffit aussi de s’appuyer sur quelques syndicats qui perdent dans ces élections, les seules qui indiquent encore une représentativité nationale, et le tour est joué.

Ils avaient déjà ainsi supprimé les élections aux Caisses de sécurité sociale, avant tout simplement d’ôter aux syndicats la gestion pourtant légitime de ce qui est le salaire mutualisé des travailleurs ! Une fois qu’ils auront supprimé l’élection des prud’hommes ce sera plus facile de supprimer l’institution elle-même : rêve de Medef!
Au lieu de cela, luttons pour que, une fois tous les 5 ans, le jour de vote soit férié, et que ce soit l’occasion d’une campagne éducative, participative, massive, sur les syndicats et les droits sociaux en jeu, un vote groupé pour les prud’hommes, les caisses de protection sociale, la représentativité nationale des syndicats !

Gérard Filoche

(publié par Démocratie & Socialisme http://www.democratie-socialisme.org/spip.php?article2026)